Lex Iterata

Texte 1991013117

6 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1974 fixant les indemnités des réviseurs auprès des établissements publics soumis à la tutelle du Ministre de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Finances - Emploi et Travail
Publication
12-12-1991
Numéro
1991013117
Page
28016
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex