Lex Iterata

Texte 1991014174

28 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-5-1991
Numéro
1991014174
Page
11959
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989014259
belgiquelex