Lex Iterata

Texte 1991000321

12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-9-1991
Numéro
1991000321
Page
21143
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex