Lex Iterata

Texte 1991036465

17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1991
Numéro
1991036465
Page
25736
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex