Lex Iterata

Texte 1991000183

23 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-4-1991
Numéro
1991000183
Page
9114
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979013001
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