Lex Iterata

Texte 1991014227

28 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-7-1991
Numéro
1991014227
Page
16286
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex