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Lex Iterata
Texte 1991014227
28 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de la Régie des Bâtiments
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-7-1991
Numéro
1991014227
Page
16286
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex