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Lex Iterata
Texte 1991014396
15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux agents du Fonds des Routes
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-12-1991
Numéro
1991014396
Page
28016
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex