Lex Iterata

Texte 1991014101

15 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1976 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-5-1991
Numéro
1991014101
Page
9646
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19760716111970100807
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