Lex Iterata

Texte 1991014175

28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1989 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-5-1991
Numéro
1991014175
Page
11960
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989014260
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