Lex Iterata

Texte 1991012678

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1991
Numéro
1991012678
Page
23330
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001468
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