Lex Iterata

Texte 1991921269

30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-10-1991
Numéro
1991921269
Page
23451
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989021123
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