Lex Iterata

Texte 1991012298

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie du diamant"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1991
Numéro
1991012298
Page
17154
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19711217511972011701
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