Texte 1992029778

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er mars 1984 portant création du service social des Services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-2-1992
Numéro
1992029778
Page
2446
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023389
belgiquelex

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