Lex Iterata

Texte 1992000686

19 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-1-1992
Numéro
1992000686
Page
72
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061614
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