Texte 1991010095

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-10-1991
Numéro
1991010095
Page
23697
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-11/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978082301
belgiquelex

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