Lex Iterata

Texte 1991003290

4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-6-1991
Numéro
1991003290
Page
13009
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex