26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-10-1991
- Numéro
- 1991010264
- Page
- 21997
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-09-26/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1993-03-09/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-1992>
