Texte 1991010264

26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-10-1991
Numéro
1991010264
Page
21997
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-26/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1993-03-09/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-1992>

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