Lex Iterata

Texte 1991027495

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la cession de biens, droits et créances à l'Office wallon de Développement rural

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-10-1991
Numéro
1991027495
Page
24410
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex