Texte 1991012428

4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1991
Numéro
1991012428
Page
18602
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980093014
belgiquelex

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