Lex Iterata

Texte 1992035184

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant cent soixante et un millions quatre cent mille (161 400 000) francs de l'allocation de base 41.10.54 de la section 54 du budget de la Communauté flamande pour l'année 1991 à l'allocation de base 41.11.54 de la section 54 de ce budget

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-1992
Numéro
1992035184
Page
3783
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex