Lex Iterata

Texte 1991012230

15 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1991
Numéro
1991012230
Page
9801
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060401
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