Lex Iterata

Texte 1991022483

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-11-1991
Numéro
1991022483
Page
24986
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001049
belgiquelex