Lex Iterata

Texte 1991014283

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de [BELGACOM] <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-10-1991
Numéro
1991014283
Page
22297
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070804
belgiquelex