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Lex Iterata
Texte 1991012469
17 JUILLET 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant l'octroi d'un avantage social
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1991
Numéro
1991012469
Page
21878
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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