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Lex Iterata
Texte 1991801303
13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation de quatre parcelles de terrain sur le territoire de la ville de Hasselt
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-12-1991
Numéro
1991801303
Page
27225
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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