Lex Iterata

Texte 1991012965

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-1991
Numéro
1991012965
Page
28777
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890125221989032252
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