Lex Iterata

Texte 1991018055

7 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
12-7-1991
Numéro
1991018055
Page
15696
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-07/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980092907
belgiquelex