10 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française créant les [institutions publiques de protection de la jeunesse], à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74, art. 14, 002; En vigueur : 18-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 17-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-9-1991
- Numéro
- 1991029488
- Page
- 21027
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-1991
- Texte modifié
- 1989028200
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2014-03-13/33, art. 82,4°, 003; En vigueur : 01-05-2014>
