Texte 1991029488

10 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française créant les [institutions publiques de protection de la jeunesse], à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74, art. 14, 002; En vigueur : 18-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 17-07-2014)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-9-1991
Numéro
1991029488
Page
21027
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-10/33
Entrée en vigueur / Effet
25-09-1991
Texte modifié
1989028200
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2014-03-13/33, art. 82,4°, 003; En vigueur : 01-05-2014>

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