9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-11-1991
Numéro: 1991012805
Page: 26445
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012783
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