30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1991
Numéro: 1991012930
Page: 27066
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012259
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