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Lex Iterata
Texte 1991035669
17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi d'une subvention de fonctionnement forfaitaire aux centres de soins de jour agréés
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1991
Numéro
1991035669
Page
12789
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex