Lex Iterata

Texte 1991035669

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi d'une subvention de fonctionnement forfaitaire aux centres de soins de jour agréés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1991
Numéro
1991035669
Page
12789
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex