Lex Iterata

Texte 1991014251

17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-8-1991
Numéro
1991014251
Page
17264
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978051004
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