Texte 1991013027

14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1989 concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991013027
Page
28984
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012524
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.