Lex Iterata

Texte 1991029306

20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française et abrogeant l'arrêté ministériel du 6 février 1987 fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-6-1991
Numéro
1991029306
Page
14198
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex