Lex Iterata

Texte 1991027571

6 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant les articles 322/34 et 322/35 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-12-1991
Numéro
1991027571
Page
30069
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex