3 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92.

3 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat.

3 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'agents de l'Administration des douanes et accises chargés de l'exécution de missions et qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la législation relative à la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).

3 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

3 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial.

5 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail.

6 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1994 relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1995.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant l'octroi d'une assistance financière à la balance des paiements du Bélarus.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif au transfert du patrimoine de l'Office national du lait et de ses dérivés et à la clôture de la dissolution.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs, institué par l'article 131bis de la loi provinciale.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992, portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'échange en 1995 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1995, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

9 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1971 fixant la procédure de désignation des membres du conseil d'administration des Universités et du Centre Universitaire de l'Etat.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1993 portant exécution de l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

9 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. (arrêté royal sur l'eurovignette)

9 JANVIER 1995. - [Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs [...] la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.] <AR 2005-12-22/79, art. 1, 004; ED : 01-01-2003>

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé d'ancienneté dans le secteur du métal de la province d'Anvers

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence dans le secteur du métal de la province d'Anvers

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province d'Anvers

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le salaire minimum garanti dans le secteur du métal de la province d'Anvers

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province d'Anvers

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime des équipes-relais

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les cotisations en faveur de l'emploi et de la formation dans la province du Limbourg

10 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pour le premier semestre 1995.

10 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (IX).

10 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail.

10 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel déterminant une zone de protection et les mesures minimales à prendre afin d'éviter l'introduction et la propagation sur le territoire belge du Pseudomonas solanacearum (E.F. Smith) Jensen, bactériose vasculaire de la pomme de terre.

10 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine.

10 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre confessionnel.

10 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

11 JANVIER 1995. - Arrêté royal classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense.

11 JANVIER 1995. - Arrêté royal accordant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994 à l'Administration générale de la Coopération au Développement.

11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la procédure de l'enquête publique visée à l'article 2 du décret du 21 décembre 1994 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction)

11 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand et de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté et/ou de la Région flamande. (TRADUCTION).

11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1976 relatif à l'octroi de subventions pour les membres du personnel des organisations nationales de la jeunesse. (TRADUCTION)

11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION).

11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial.

11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel. (TRADUCTION).

11 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, ou la transformation d'habitations. (TRADUCTION).

11 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3hepties de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail

12 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. (Traduction)

12 janvier 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.

12 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques.

12 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel portant création d'une zone humide d'intérêt biologique sur le site de la tourbière de Hourchamps.

12 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

12 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions en matière de congé pour prestations réduites en cas de maladie ou d'infirmité.

12 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française adaptant les tarifs annexés par la Commission communautaire française au cahier spécial des charges en matière de transport scolaire (tarif provincial et de pénétration).

12 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques.

13 JANVIER 1995. - Arrêté royal précisant certains éléments de la définition d'euro-obligations.

13 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et portant création du Conseil technique de la kinésithérapie.

13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1992, de l'article 193, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques.

13 JANVIER 1995. - ARRETE MINISTERIEL (voir version néerlandaise)

13 JANVIER 1995. - ARRETE MINISTERIEL (voir version néerlandaise)

13 JANVIER 1995. - ARRETE MINISTERIEL (voir version néerlandaise)

13 JANVIER 1995. - ARRETE MINISTERIEL (voir version néerlandaise)

13 JANVIER 1995. - ARRETE MINISTERIEL (voir version néerlandaise)

16 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.

16 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant le prix du sang et de certains produits sanguins labiles.

16 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie.

16 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples.

16 JANVIER 1995. - Arrêté du Ministre transférant des pouvoirs de décision et l'autorisation de signer au chef de la Division "Organisation de l'Enseignement" au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

16 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale "Provinciale Brabanconne d'Energie" au Registre national des personnes physiques.

16 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de titres et de fonctions.

17 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'agrément et à la subsidiation d'organisations non gouvernementales et de fédérations pour les activités d'éducation en matière de coopération au développement.

17 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

17 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. - Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er avril 1993 au 30 septembre 1994.

17 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.

17 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

17 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel portant reconnaissance officielle des explosifs à usage civil, de marquage CE.

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national de l'Emploi à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1991 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la création d'un Service de coordination pour l'Enseignement communautaire (TRADUCTION).

18 janvier 1995. - Arrêté royal relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997".

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 251 du Règlement général sur les Installations électriques.

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial.

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964.

18 JANVIER 1995. - Arrête du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 28 février 1877 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse. (TRADUCTION).

18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire (TRADUCTION).

18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement portant organisation d'un enseignement expérimental à horaire réduit dans l'enseignement secondaire ordinaire pendant l'année scolaire 1994-1995 (TRADUCTION).

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

18 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 fixant les modalités de calcul des intérêts courus à bonifier pour les transactions boursières portant sur des titres de la dette publique belge.

18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant les échelles barémiques des membres nommés à titre définitif du personnel scientifique des universités dans la Communauté flamande. (Traduction)

18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant le statut pécuniaire du personnel académique assistant. (Traduction)

18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant le tableau de la structure de la carrière et du statut pécuniaire du personnel administratif et technique des universités de la Communauté flamande. (Traduction)

18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion.

18 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré. -

18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'examen de chasse. (TRADUCTION).

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions réglementaires applicables aux chômeurs qui effectuent des activités dans le cadre des agences locales pour l'emploi.

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, portant exclusion du secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments du champ d'application de la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative aux crédits d'heures pour promotion sociale

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté"

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 3 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 avril et 18 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour la province d'Anvers

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 25 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province de Limbourg

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'aménagement du temps de travail

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupes à temps partiel

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services réguliers spécialisés

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le travail à temps partiel

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, fixant la classification des fonctions

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province d'Anvers

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, fixant les salaires horaires

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans les secteurs des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur de l'emploi

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/022 portant exécution du règlement n° 94/03 relatif aux conditions d'agrément et de subvention de la promotion du bien-être social (TRADUCTION).

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les articles 76 à 81 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

19 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 23 janvier 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

19 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de préfabrication de courbes cintrées à chaud et montage de tuyauteries dans les secteurs industriels, à l'exclusion de toute réalisation, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

19 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence.

19 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie.

19 JANVIER 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant les modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits.

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant pour 1995 un fonds à la province du Brabant wallon.

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/023 portant exécution du règlement n° 94/04 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives pour personnes handicapées (TRADUCTION).

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/024, portant exécution du règlement n° 94/05 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives d'aide sociale pour personnes âgées (TRADUCTION).

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/25 portant exécution du règlement n° 94/06 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives favorisant l'intégration à la communauté flamande de Bruxelles (TRADUCTION).

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/26 portant exécution du règlement n° 94/07 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives de santé publique (TRADUCTION).

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/28, portant exécution du règlement n° 94/09 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives d'aide sociale spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/27 portant exécution du règlement n° 94/08 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives des centres d'aide sociale pour personnes âgées (TRADUCTION). -

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à prévenir les dégâts importants causés par les sangliers en période hivernale.

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement des autorisations de faire circuler des véhicules autres que de navigation sur les berges, les digues ainsi que dans le lit des cours d'eau et les passages à gué, en exécution de l'article 58bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de rémunération dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande)

19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, organisant les régimes sectoriels supplétifs de redistribution du travail dans le cadre de plans d'entreprises

20 JANVIER 1995. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez.

20 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations.

23 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1978 concernant les fiches et le raccordement des appareils mobiles, pris en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

23 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 sur les cordons prolongateurs à socle mobile ou à socles multiples, avec ou sans dispositif enrouleur.

23 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1995, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

23 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

23 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

23 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes.

23 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.

23 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.

24 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 110 quater de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

24 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

24 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération "Columbus" ayant pour but de superviser le bon fonctionnement de la police locale dans le cadre de la restauration de la démocratie à Haïti.

24 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des handicapés.

24 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1990 fixant la composition du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie".

24 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

24 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande.

24 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'information des déposants sur la protection des dépôts auprès des établissements de crédit.

24 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 relatif au contrôle de la température des produits surgelés.

25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion. (TRADUCTION)

25 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1981 portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour d'enfants. (TRADUCTION)

25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique (Traduction).

25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision. (TRADUCTION)

25 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant le délai de conservation de certains documents comptables aux fins de la justification des opérations de l'Office national de l'Emploi.

25 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

25 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale.

25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants et fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement (TRADUCTION).

25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné ainsi que les groupes de rémunération pour le personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. .

25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation partielle de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant répartition des allocations de base (TRADUCTION).

25 JANVIER 1995. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie

25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise. <TRADUCTION>.

25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement. (TRADUCTION)

26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne. -

26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

26 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité allouée aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent pour les besoins des forces armées à l'opération de paix des Nations Unies au Rwanda.

26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province du Brabant transféré à la Région de Bruxelles-Capitale.

26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974, fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psychomédico-sociaux de l'Etat.

26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions en matière de contrôle des absences pour maladie.

26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, pour l'exercice 1995, les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale.

26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre provisoire d'accueil de membres du personnel transférés des services du Gouvernement de la Communauté française.

26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la protection des cavités souterraines d'intérêt scientifique

27 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride.

27 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. (TRADUCTION).

27 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

27 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

27 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la gendarmerie.

27 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre non confessionnel.

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle

30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1994 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leurs corps de police.

30 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de la programmation sociale et des recrutements.

30 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1992 portant modification du tarif des analyses et travaux exécutés par la Station de Phytopathologie de l'Etat à Merelbeke.

30 JANVIER 1995. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1995 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

30 JANVIER 1995. - Arrêté royal. Ministres d'Etat. - Nominations.

30 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

30 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant les articles 56, 81, 82, 90 et 96 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1991 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies professionnelles.

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la Glafenine.

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique.

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique.

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995.

31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 fixant le statut de la délégation syndicale

31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant une prime de fin d'année

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du 60e anniversaire du décès de Sa Majesté la Reine Astrid.

1er FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'effectif du personnel de réception de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre. (TRADUCTION) -

1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail. (TRADUCTION)

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans le secteur du métal de la province d'Anvers.

1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1995-1996 (TRADUCTION).

1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations des immigrés (TRADUCTION).

1 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces de 250 francs en argent commémoratives du 60e anniversaire du décès de S.M. la Reine Astrid.

1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre. (Traduction)

1er FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de transfert des membres du personnel de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre au Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION)

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre.

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de préfabrication et de montage des conduites de fluides pour les centrales TGV et des conduites de vapeur vive dans les centrales électriques, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

1er FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre. (TRADUCTION)

1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'une contribution de la Région flamande aux administrations communales pour la pose ou l'amélioration d'égouts et pour la réalisation de projets d'épuration à petite échelle des eaux d'égouts. (TRADUCTION).

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre des assistants sociaux, des assistants de médiation et des conseillers en médiation des parquets.

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire.

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions de l'assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs

1 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et [l'Agence fédérale de la Dette]. <AM 2019-02-21/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2017>

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres des Communautés et des Régions

1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de l'agrément des collecteurs et de l'enregistrement des transporteurs de déchets. (TRADUCTION).

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans le secteur du métal de la province de Limbourg

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province de Limbourg

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1994 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 1993 concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains ouvriers âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1993, fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

2 FEVRIER 1995. - Arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant fixation de la date à partir de laquelle la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires peut commencer ses activités et mettant en vigueur la loi du 21 avril 1994 modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1993 portant agrément des organisations, associations, personnes et races d'animaux visées par l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les organisations représentatives des classes moyennes, des employeurs et des travailleurs qui font partie du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le nombre de membres qui leur est attribué.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant création d'une zone humide d'intérêt biologique sur le site des Prés de Grand Rieu à Hautrage (Saint-Ghislain).

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la situation administrative et pécuniaire des agents des hôpitaux psychiatriques à Mons et à Tournai.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de personnel des hôpitaux psychiatriques de Mons et de Tournai.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables au personnel de la Société régionale wallonne du Logement.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon rendant applicables certaines dispositions pécuniaires au personnel de la Société régionale wallonne du Logement.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie.

2 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1995 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

3 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1994 établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits.

3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

3 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'inscription dans le registre d'attente.

3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention.

3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.

6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 9,25 p.c. 1991-1998.

6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre.

6 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 31 janvier 1995 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Fonction publique.

6 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

6 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse.

7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat.

7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 7 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative a la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements.

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-I du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et des recrutements.

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

8 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une indemnité annuelle au secrétaire perpétuel de la "Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België" (Académie royale de Médecine de Belgique). (TRADUCTION)

8 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les modalités pour l'établissement du budget et la fixation du cadre organique des universités en Communauté flamande. (TRADUCTION)

8 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le schéma comptable et les règles pour l'établissement des comptes annuels des universités en Communauté flamande. (TRADUCTION)

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à 1'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 [et à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi] à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans.

8 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand créant et organisant un Programme d'impulsion flamand en matière de développement de la nature. (TRADUCTION)

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'Analyse des Produits pétroliers.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1995.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1995.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne, à l'exception du Grand - Duché de Luxembourg.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des vacances annuelles.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 portant création de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et en arrêtant la composition. -

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix. -

9 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention pour la plantation de haies. -

9 FEVRIER 1995. - Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du service de l'aumônerie en temps de paix. -

10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92.

10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'échange en 1995 d'emprunts classiques intérieurs, ou y assimilés, contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses.

10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

10 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque

13 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.

13 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général aux Relations internationales.

13 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992.

14 FEVRIER 1995. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété des bois de l'Etat à la Région flamande.

14 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel de délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de gestion du Trésor pour l'année budgétaire 1995.

14 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant la liste des produits interdits améliorant les prestations chez les pigeons.

14 FEVRIER 1995. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété d'une maison de garde-forestier située à La Hulpe, de l'Etat à la Région wallonne.

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué en 1995 aux tiers autorisés à assurer des programmes de radio. (TRADUCTION)

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions spéciales pour le personnel du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (Institut flamand de l'Entreprise indépendante). (TRADUCTION).

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés. (TRADUCTION)

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées. - Répartition des moyens 1995 et 1996. (Traduction)

15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal attribuant une indemnité complémentaire aux militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical participant à l'opération de paix des Nations Unies au Sahara occidental.

15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 704 modifiant l'arrêté royal n° 699 du 15 février 1995 attribuant une indemnité complémentaire aux militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical participant à l'opération de paix des Nations Unies au Sahara occidental.

15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1978 relatif à l'organisation des soins de santé pour porcs.

15 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Défense nationale en matière de règlement financier de la restitution des infrastructures mises à la disposition des Forces armées belges par la République Fédérale d'Allemagne.

15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué aux tiers réalisant des programmes de télévision en 1995. (TRADUCTION)

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention en faveur des tiers pour 1995. (TRADUCTION)

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées. - Critères et modalités pour la sélection de communes qui se trouvent dans une situation spéciale par rapport à d'autres communes du fait de la présence de groupes défavorisés (TRADUCTION).

15 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat.

15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'identification des porcs.

15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire.

15 FEVRIER 1995. - Promotion de l'accès des femmes au travail de nuit. - Avis

16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région wallonne.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre administratif du personnel transféré de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne de Distribution d'Eau à contracter un emprunt de 300 millions de francs sous la garantie de la Région wallonne.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à maintenir en service 50 membres du personnel contractuel.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal établissant à titre transitoire des barrières â la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi.

16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'octroi de primes en matière de [caravanage]. <ARW 2004-12-09/61, art. 115, 007; ED : 01-01-2005> -

17 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 20 février 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

17 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel concernant l'occupation d'agents contractuels subventionnés au Ministère de l'Emploi et du Travail et fixant le montant de la prime due.

17 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel d'exécution, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'article 94, § 2, b, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant installation de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie.

17 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant règlement général des universités et centres universitaires de l'Etat et l'arrêté royal du 9 juillet 1984 portant règlement général de la Faculté des sciences agronomiques de Gembloux.

17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités particulières conformément auxquelles les organismes assureurs sont autorisés, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à retenir en garantie des montants des interventions de l'assurance soins de santé dus pour des prestations dispensées dans les laboratoires de biologie clinique débiteurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1995 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1993.

20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire.

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif à l'émission

20 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 14 février 1995 d'emprunts classiques intérieurs ou y assimilés, contre des obligations linéaires.

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les carrosseries.

20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général).

20 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors. (TRADUCTION)

20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de l'enseignement secondaire (troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel).

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles).

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité dûes aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire du commerce du métal.

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement portant programmation des structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION).

20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement. -

20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prorogeant celle du 28 février 1991 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un contrat type de travail intérimaire

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 mars et 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relatif à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège

20 FEVRIER 1995. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1994 relative aux mesures en faveur de l'emploi

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 18, chiffre 1, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 18, chiffre 2, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 18, chiffre 3, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 18, chiffre 4, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

21 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficients.

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 16, chiffre 1, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 22 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 16 chiffre 2 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal établissant une heure d'été en 1995, 1996 et 1997.

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 1980 fixant le cadre du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 18, chiffre 5, du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

21 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1995 des actions de recherche concertées.

22 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire. (TRADUCTION)

22 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 relatif à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur la base d'un capital-périodes. (TRADUCTION)

22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.

22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire.

22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements de grades particuliers du Ministère de la Fonction publique.

22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des Commissions qui remplissent des missions de contrôle dans le cadre de la législation relative au statut syndical dans le secteur public.

22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale.

22 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1992 relatif à l'agrément des sociétés de télévision régionales non publiques. (TRADUCTION).

23 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières.

23 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant des mesures transitoires concernant les services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique.

23 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exploitation des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. (TRADUCTION)

24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant la composition du conseil de direction du Ministère de la Fonction publique.

24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National.

24 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1992 relatif aux modalités d'approbation des tableaux horaires du premier degré, du deuxième degré, de la troisième année du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel qui sert d'année de perfectionnement, du troisième degré, de la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire général et artistique préparatoire à l'enseignement supérieur, et de la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire technique, artistique et professionnel qui, dans l'enseignement secondaire à temps plein, sert d'année de spécialisation. (Traduction)

24 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique.

24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1995-2002.

24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000.

24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

24 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juin 1994 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1995

24 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1994 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1995

27 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant répartition des seize périodes-professeur visées à l'article 4, 1°, c), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant des mesures d'exécution du projet "diversification du choix des études entreprises par les jeunes filles dans les formations dispensées dans l'enseignement secondaire technique et professionnel" de l'enseignement secondaire à temps plein. (TRADUCTION)

27 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale.

27 FEVRIER 1995. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 17 avril 1964 réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques.

27 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique.

28 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

28 FEVRIER 1995. - Arrêté royal clôturant la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés.

28 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1995 l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française.

28 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et les dépenses de ce Fonds.

28 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 fixant les redevances dues dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle.

1 MARS 1995. - Arrêté du Ministre-Président relatif à la reconnaissance des diplômes et formations du personnel soignant occupé dans des maisons de repos pour personnes âgées (TRADUCTION).

1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les règlements spéciaux pour les entreprises actives dans le domaine des tentes.

1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération.

1 MARS 1995. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1994 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

1 MARS 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.

1 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à la liste des communes où une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin sera effectuée les 1er avril et 1er août 1995.

1 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1994 portant application de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

1 MARS 1995. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure.

1 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant et limitant le taux d'intérêt par application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1992 portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (TRADUCTION)

1 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant répartition des plaques d'immatriculation pour la navigation de plaisance.

1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national 1993-1994 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques.

1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant certaines conditions de salaires et de travail.

1 MARS 1995. - Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation (IBN).

1 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

1 MARS 1995. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation (IBN). _ Rectificatif

1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

2 MARS 1995. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale.

2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne.

2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances.

2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.

2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

2 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1995.

2 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.

2 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 36 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 23 septembre 1991 portant exécution de l'article 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

2 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 48 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1993 instituant un Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois.

2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.

2 MARS 1995. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.

2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements (TRADUCTION).

2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades de niveau 1 du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation. -

2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.

3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police.

3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.

3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine.

3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale.

3 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'ancienneté, de formation complémentaire et d'avis favorable du chef de corps pour pouvoir octroyer certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale.

3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance.

3 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les diplômes, brevets et certificats donnant lieu à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains membres de la police communale.

3 MARS 1995. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement

4 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif aux annexes de l'arrêté royal du 1er juin 1992 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole, à la date du 15 mai.

6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000.

6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1995-2002.

6 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément et de contrôle des caisses de crédit agréées par l'Institut national de Crédit agricole.

6 MARS 1995 - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif au service de police judiciaire auprès de la justice militaire. -

6 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix. -

6 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'article 43bis de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

6 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) orientation santé mentale et psychiatrie.

7 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1995.

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces.

7 MARS 1995. - Arrêté royal complétant l'article 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux.

7 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire.

7 MARS 1995. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes.

7 MARS 1995. - Arrêté royal n° 12 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée.

7 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant les services de la questure de la Chambre des représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

7 MARS 1995. - Arrêté royal complétant la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie.

7 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes.

7 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM. -

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen. (Traduction)

8 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. -

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année 1994-1995. (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à l'asbl "Kamer van Koophandel en Nijverheid van Antwerpen" (Chambre de Commerce et d'Industrie d'Anvers) (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 relatif à l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande qui mettent en oeuvre une politique en matière d'animation des jeunes en faveur d'enfants et de jeunes socialement défavorisés (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements.

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant acceptation de la décision du collège de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 désignant les initiatives prises en faveur des groupes défavorisés et pouvant faire l'objet de subventions en 1994 en vertu du programme en faveur des groupes défavorisés, complétée par une note justificative. (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à l'octroi de subventions facultatives dans le cadre de projets, destinées aux politiques au niveau local. (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement.

8 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant les articles 81 et 82 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale.(TRADUCTION).

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les redevances d'aéroports. (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping (Traduction).

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes spécifiques de protection contre l'incendie auxquelles doivent répondre les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant des prescriptions complémentaires pour la détermination du nombre d'unités admises au financement, les modalités de vérification de l'exactitude des données fournies et la forme dans laquelle les universités communiquent annuellement leurs inscriptions au Département de l'Enseignement. (TRADUCTION)

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques. (Traduction)

8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 49bis du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interruption de la carrière professionnelle.

9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. -

9 MARS 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 26 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.

9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs.

9 MARS 1995. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale.

9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le plan d'environnement pour le développement durable.

9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes.

9 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne.

9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Règlement général pour la Protection du Travail en ce qui concerne des Etablissements permettant l'exercice d'activités sportives ou récréatives.