Texte 1991012091

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-1991
Numéro
1991012091
Page
8110
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19891213501990012773
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.