Texte 1991021226
Article 1er.§ 1. L'Institut économique et social des Classes moyennes, ci-après dénommé " Institut ", est mis en dissolution.
En vue de cette dissolution, il subsiste pour toute la durée de celle-ci et est représenté par son conseil d'administration.
Art. 2.§ 1. La propriété des bâtiments de l'Institut, situés rue du Congrès 33 et 33A, rue de l'Enseignement 87 à 95, rue de la Presse 1 à 13, à 1000 Bruxelles, et cadastrés section C, n°s 268 A2, 268 B2 et 268 W, ainsi que les droits et obligations y afférents et les oeuvres d'art décrites à l'annexe 2 sub A, sont transférés en indivision à concurrence de 59,98 % à l'Etat, 2,5 % à la Communauté française, 5 % à la Communauté flamande, 11,72 % à la Région wallonne, 16,73 % à la Région flamande et 4,07 % à la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. En contrepartie de la reprise par l'Etat de l'oeuvre d'art " Le Dénicheur d'Aigles " de Jef Lambeaux, l'Etat est redevable de 175 000 francs à la Communauté française, de 350 000 francs à la Communauté flamande, de 820 400 francs à la Région wallonne, de 1 171 100 de francs à la Région flamande et de 284 900 francs à la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.§ 1. Le mobilier dont dispose chaque agent de l'Institut est transféré à la Communauté ou à la Région à laquelle l'agent est transféré lui-même et ce conformément aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté.
§ 2. Les ouvrages et revues de la bibliothèque de l'Institut relatifs aux métiers d'art sont transférés à la Communauté française et à la Communauté flamande suivant un inventaire établi par le conseil d'administration et remis à chacune d'elles. Tous les autres ouvrages et toutes les autres revues de la bibliothèque de l'Institut sont transférés à l'Etat.
§ 3. Le matériel et le mobilier non rattachés aux agents ainsi que les oeuvres d'art non liées au bâtiment de l'Institut sont transférés aux Communautés et aux Régions, chacune en ce qui la concerne, conformément aux dispositions des annexes 2, point B et 3 du présent arrêté.
Art. 4.Les contrats de location, de location-financement, de conciergerie, d'entretien, d'assurance et autres prestations relatifs aux bureaux mis à la disposition des conseillers d'entreprise de l'Institut par les Chambres provinciales des Métiers et Négoces, sont transférés à la Région dans laquelle le bureau est situé.
Art. 5.Les droits et obligations résultant de contrats d'assurance collective de droit commun conclus par l'Institut sont transférés aux Communautés et aux Régions, chacune pour ce qui la concerne, avec les membres du personnel auxquels ils se rapportent.
Art. 6.Le conseil d'administration de l'Institut peut, en concertation avec les Régions et les Communautés, selon le cas, disposer sans indemnisation, pour les besoins de la dissolution, des membres du personnel et des biens de l'Institut qui ont été transférés auxdites Régions et Communautés.
Art. 7.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, et quant aux immeubles, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient profiter ou être grevés.
Art. 8.Tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations visés aux articles 2 à 5, accomplis dans le cadre d'une gestion saine et raisonnable par l'Institut pendant la période comprise entre le 1er juillet 1991 et la date de publication du présent arrêté et des arrêtés relatifs au transfert du personnel, sont réputés avoir être faits au nom et pour le compte de la Région ou de la Communauté à laquelle ces membres du personnel sont transférés ou à laquelle biens, droits et obligations sont attribués.
Art. 9.Après le dépôt du rapport final de partage approuvé par le conseil d'administration, auprès du Premier Ministre et du Ministre de tutelle, le Roi clôt la procédure de dissolution, après avis des Exécutifs concernés.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.
Art. 11.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Matériel et mobilier afférents aux agents.
1. Matériel et mobilier transférés à la Communauté française.
1 bureau de direction, 2 caissons à roulettes, 1 classeur, 3 armoires, 1 petite table, 2 canapés en cuir, 2 fauteuils de bureau, 2 chaises visiteurs, 1 portemanteau.
1 bureau en bois, 1 meuble pour classement suspendu à 4 tiroirs, 1 armoire, 1 meuble bas à tiroirs télescopiques, 1 desserte, 1 fauteuil de bureau, 1 caisson sur roulettes, 1 lampe de bureau, 1 machine à écrire IBM, 1 portemanteau, 1 poubelle.
1 bureau en bois avec retour, 4 armoires, 1 fauteuil de bureau, 2 fauteuils visiteurs, 1 chaise, 1 chaise dactylo, 1 portemanteau, 1 poubelle, 1 DYMO, 1 machine à écrire OLYMPIA, 1 lampe de bureau.
2. Matériel et mobilier transférés à la Communauté flamande.
1 bureau de direction avec accessoires et retour, 3 armoires en bois, 1 meuble pour classement, 1 divan, 2 fauteuils, 1 table, 1 petite table, 1 siège de bureau, 2 chaises visiteurs, 1 lampe de bureau, 1 portemanteau, 1 poubelle.
1 bureau métallique, 3 armoires, 1 vitrine, 1 fauteuil de bureau, 3 chaises visiteurs, 1 lampe de bureau, 1 poubelle, 1 portemanteau, 1 appareil photo POLAROID.
1 bureau avec retour, 6 armoires, 1 armoire vitrée, 1 table basse, 1 siège de bureau, 1 chaise, 1 table, 1 lampe de bureau, 1 portemanteau, 1 poubelle.
1 bureau en bois avec retour, 3 armoires, 1 armoire à volets, 3 armoires classement suspendu, 1 table de réunion, 1 table de dactylo, 1 caisson pour listings, 1 fauteuil de bureau, 2 chaises visiteurs, 1 lampe de bureau, 1 portemanteau, 3 poubelles, 1 machine à calculer électrique PRECISA, 1 calculatrice de poche.
1 bureau et 2 caissons, 1 table dactylo, 3 armoires, 1 divan, 1 siège de bureau, 1 siège dactylo, 1 lampe de bureau, 1 poubelle, 1 machine à écrire IBM.
1 bureau métallique, 2 armoires métalliques, 1 armoire basse, 1 fauteuil de bureau, 1 lampe de bureau, 1 portemanteau, 1 poubelle, 1 chaise visiteur.
3. Matériel et mobilier transférés à la Région flamande.
1 bureau en bois, 4 armoires, 1 salon, 1 canapé, 2 fauteuils, 1 table ronde, 1 desserte, 1 fauteuil de bureau, 2 chaises visiteurs, 1 lampe de bureau, 1 portemanteau, 1 poubelle, 1 calculatrice de poche.
1 bureau en bois avec retour, 2 armoires en bois, 1 table dactylo en bois, 1 fauteuil de bureau, 1 fauteuil, 2 chaises visiteurs, 1 siège de bureau, 1 tapis de sol, 2 lampes de bureau, 1 portemanteau, 1 poubelle, 1 machine à écrire IBM.
1 bureau métallique, 1 armoire métallique, 1 desserte métallique, 1 corbeille à papier, 1 lampe de bureau, 2 chaises, 1 fauteuil de bureau.
1 bureau en bois, 1 grande armoire en bois, 2 dessertes en bois, 7 armoires métalliques, 12 tiroirs métalliques pour fiches, 2 étagères métalliques, 2 meubles pour classement suspendu, 1 grande table, 1 table dactylo, 1 fauteuil de bureau, 1 chaise dactylo, 2 chaises visiteurs, 1 poubelle, 1 portemanteau, 1 machine à écrire IBM, 1 machine à calculer OLIVETTI, 1 trieuse de table manuelle.
1 bureau en bois, 4 armoires métalliques, 1 classeur, 4 tiroirs, 1 table en bois, 1 desserte, 1 siège de bureau, 2 chaises, 1 lampe de bureau, 1 poubelle, 1 machine à calculer OLIVETTI.
1 bureau, 1 chaise, 1 armoire, 2 fichiers métalliques, 1 portemanteau, 4 chaises, 3 classeurs métalliques, 1 bureau métallique, 2 armoires métalliques, 2 tables, 1 étagère métallique, 2 fauteuils en cuir, 1 armoire à volet, 1 pèse-lettres, 1 machine à calculer LOGOS, 1 machine à écrire OLYMPIA, 1 répondeur téléphonique, 2 poubelles.
1 bureau, 2 fauteuils de bureau, 2 chaises visiteurs, 3 armoires métalliques, 1 armoire basse, 1 fichier, 2 tiroirs, 1 pèse-lettre, 1 lampe de bureau, 1 poubelle, 1 machine à écrire OLYMPIA, 1 machine à écrire OLIVETTI, 1 machine à calculer LOGOS, 1 répondeur téléphonique, 1 calculatrice de poche.
1 bureau avec retour, 2 fauteuils de bureau, 1 bureau, 2 chaises métalliques, 1 armoire, 1 étagère métallique, 2 classeurs métalliques, 1 table de bureau, 1 armoire, 1 poubelle, 1 fichier, 1 portemanteau, 1 pèse-lettres, 1 machine à écrire OLYMPIA, 1 répondeur téléphonique.
1 bureau métallique, 1 fauteuil de bureau, 2 chaises métalliques, 3 armoires métalliques, 1 fichier métallique, 1 poubelle, 1 portemanteau, 1 lampe de bureau, 1 classeur métallique, 1 table de bureau, 1 chaise dactylo, 1 pèse-lettres, 1 répondeur téléphonique, 1 machine à écrire OLYMPIA.
1 bureau, 2 fauteuils de bureau, 3 chaises, 3 armoires, 1 poubelle, 1 portemanteau, 1 tapis, 1 étagère métallique, 1 classeur métallique, 1 table, 1 classeur, 1 table, 1 machine à écrire IBM, 1 machine à écrire BROTHER, 1 calculatrice de poche.
4. Matériel et mobilier transférés à la Région wallonne.
1 bureau en bois, 3 armoires hautes (2 portes) en bois, 1 armoire basse, 1 table ronde en bois, 1 bureau dactylo métallique, 1 fauteuil de bureau, 2 chaises en skaï, 1 portemanteau, 1 poubelle, 1 lampe de bureau.
1 bureau métallique, 2 armoires basses, 2 armoires en bois, 1 fauteuil de bureau, 1 chaise, 1 lampe de bureau, 1 portemanteau, 1 poubelle.
1 bureau, 1 fauteuil de bureau, 2 chaises, 5 armoires, 1 bac à papier métallique, 1 fichier métallique, 1 portemanteau, 1 lampe de bureau, 1 classeur métallique à 4 tiroirs, 1 répondeur téléphonique, 1 pèse-lettres, 1 machine à écrire IBM.
1 bureau, 1 fauteuil de bureau, 1 classeur, 3 armoires, 2 chaises visiteurs, 1 lampe de bureau, 1 bac à papier en plastique, 1 portemanteau, 1 pèse-lettres, 1 répondeur téléphonique, 1 machine à calculer CASIO.
1 bureau métallique, 1 fauteuil de bureau métallique, 2 chaises de bureau métalliques, 2 armoires métalliques, 1 classeur métallique, 1 table dactylo, 1 chaise dactylo, 3 armoires, 1 lampe de bureau, 1 balance, 1 portemanteau, 1 bac à papier métallique, 1 fichier métallique, 1 bureau, 1 fauteuil de bureau, 1 armoire, 1 classeur métallique, 1 armoire, 1 bureau dactylo, 1 chaise dactylo, 1 machine à écrire OLYMPIA, 1 machine à écrire OLIVETTI, 1 répondeur téléphonique, 1 calculatrice de poche, 1 machine à calculer.
5. Matériel et mobilier transférés à la Région de Bruxelles-Capitale.
1 bureau avec retour, 1 armoire métallique, 1 chaise de bureau, 1 chaise dactylo, 1 chaise visiteur, 1 poubelle, 1 machine à écrire électrique OLYMPIA, 1 calculatrice électrique FUJITSU.
1 bureau métallique, 2 bibliothèques en bois, 2 armoires métalliques, 1 classeur métallique à tiroirs, 1 desserte, 2 fauteuils visiteurs, 2 poubelles, 1 siège de bureau, 1 chaise visiteur, 1 lampe de bureau.
1 bureau en bois, 1 bibliothèque en bois, 1 armoire en bois, 1 fauteuil de bureau, 2 chaises visiteurs, 1 desserte en bois, 1 machine à calculer OLIVETTI, 1 machine à écrire IBM, 1 poubelle en papier, 1 classeur métallique à tiroirs, 1 lampe de bureau.
1 bureau en bois, 1 bibliothèque en bois, 1 fauteuil de bureau, 1 chaise, 1 lampe de bureau, 1 poubelle, 1 machine à calculer OLIVETTI.
2 bureaux, 3 fauteuils de bureau, 2 chaises métalliques, 1 armoire, 2 poubelles, 1 fichier métallique à 2 tiroirs, 1 portemanteau métallique, 1 lampe de bureau, 1 tapis, 1 classeur métallique, 1 étagère, 1 table dactylo, 1 pèse-lettres, 1 répondeur téléphonique, 1 machine à calculer.
2 bureaux, 2 fauteuils, 4 chaises, 3 armoires, 3 classeurs à 4 tiroirs, 2 armoires mélaminé blanc, 2 poubelles, 1 fichier double métallique, 1 portemanteau, 1 machine à calculer, 1 répondeur téléphonique, 1 machine à écrire OLYMPIA, 1 machine à calculer CASIO, 1 pèse-lettres.
Art. N2.Oeuvres d'art.
A. Oeuvres d'art liées au bâtiment.
1 groupe en marbre d'après J.B. Carpeaux : " Ugolin "; 2 bustes en marbre de G. Geefs : " Louise-Marie " et " Léopold Ier "; 1 buste en bronze de C.L. Corbet : " Napoléon Bonaparte "; 1 buste en bronze de P. De Soete : " Le Baron Empain "; 4 bustes en marbre anonymes : 3 bustes de femme style XVIIIe et " L'Empereur Auguste " (XIXe); 1 peinture XVIIIe anonyme : " Un écrivain ".
B. OEuvres d'art non liées au bâtiment.
1. OEuvres d'art transférées à la Communauté française.
1 tapisserie (Mary Dambiermont), 1 statuette de Bouddha (auteur inconnu).
2. Oeuvres d'art transférées à la Communauté flamande.
1 tapisserie (Manufactures Dewit), 3 gravures de Jean Coulon : " Ciel et Terre ", " Grande Couveuse " et " Lithographie XX/XXBOII ".
Art. N3.Matériel et mobilier non afférents aux agents.
1. Matériel et mobilier transférés à la Communauté française.
1 P.C. OLIVETTI, 1 P.C. MAC +, 1 imprimante matricielle DM 324L, 1 imprimante laser PG 306, 1 imprimante DESKWRITER.
1 enregistreur portable, 1 télécopieur.
1 frigo, 1 cafetière électrique.
1 vitrine d'exposition, 3 armoires vitrées, 3 armoires, 2 étagères, 1 caisse à outils, 1 meuble pour diathèque, 1 diathèque.
1 armoire métallique, 3 bureaux, 7 tables, 12 chaises, 1 tableau, 1 lampe de bureau, 1 portemanteau, 1 poubelle.
1 table de réunion, 15 chaises, 3 fauteuils, 2 armoires, 2 étagères, 1 desserte, 1 poubelle, 1 lampe de bureau, 1 portemanteau.
2. Matériel et mobilier transférés à la Communauté flamande.
2 P.C. CORDATA 400, 1 imprimante BROTHER Matrix 2024 B, 1 imprimante NEC Pinwriter P5, 1 table imprimante, 1 table P.C.
1 projecteur de diapositives, 1 table de projection, 1 enregistreur portable BASF.
1 rangement pour affiches, 1 armoire pour clés, 1 stand d'exposition, 7 chaises pliables, 8 armoires, 3 étagères, 4 classeurs métalliques, 1 diathèque, 1 table de réunion en 9 éléments, 16 chaises.
3. Matériel et mobilier transférés à la Région flamande.
5 P.C. APPLE II, 1 P.C. MAC +, 1 P.C. ZENITH, 1 P.C. COMPAQ portable, 2 disk drives, 2 petites imprimantes APPLE, 1 imprimante SCRIBE, 1 imprimante EPSON, 1 imprimante FILETYPE, 1 imprimante HP Deskjet, 1 imprimante BROTHER M1724L, 1 tapis antistatique, 2 tables imprimantes, 3 tables P.C.
1 projecteur de diapositives, 1 rétroprojecteur KINDERMANN, 1 écran, 1 téléviseur PHILIPS, 1 magnétoscope TELEFUNKEN, 1 cafetière électrique.
3 armoires métalliques, 3 bureaux métalliques, 6 tables, 17 chaises, 2 tableaux, 2 portemanteaux, 1 desserte, 1 poubelle.
4. Matériel et mobilier transférés à la Région wallonne.
3 P.C. APPLE II, 1 P.C. ZENITH, 4 disk drives, 1 imprimante SCRIBE, 1 imprimante APPLE, 2 imprimantes HP Deskjet Writer, 2 tables P.C., 2 tables imprimante.
5. Matériel et mobilier transférés à la Région de Bruxelles-Capitale.
1 P.C. APPLE GS, 1 P.C. MAC +, 2 drives, 1 imprimante Imagewriter APPLE, 1 imprimante EPSON, 1 table imprimante, 1 table P.C.
1 rétroprojecteur 3 M, 1 écran, 1 photocopieur GESTETNER, 4 cabines de traduction équipées, 1 amplificateur MBLE, 7 micros et 9 écouteurs.
1 frigo, 1 cafetière électrique.