Lex Iterata

Texte 1991022130

20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-7-1991
Numéro
1991022130
Page
15739
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex