Lex Iterata

Texte 2007000944

(1991-01-15) Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-11-2007
Numéro
2007000944
Page
58007
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex