Lex Iterata

Texte 1992029127

31 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles suivant lesquelles est déterminée l'expérience utile visée à l'article 5, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre 1991 portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées de la Direction générale de la Culture et de la Communication des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-3-1992
Numéro
1992029127
Page
5109
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex