Lex Iterata

Texte 1991029535

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française complétant pour les services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonction en rapport avec l'assistance et l'hygiène

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-10-1991
Numéro
1991029535
Page
23748
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967091906
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