11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française complétant pour les services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonction en rapport avec l'assistance et l'hygiène

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 22-10-1991
Numéro: 1991029535
Page: 23748
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-11/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1967091906
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