Texte 1991021222

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale de la propriété du complexe de bâtiments situes rue Royale 2-4-6 et place Royale 10-11, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances
Publication
8-10-1991
Numéro
1991021222
Page
22169
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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