Lex Iterata

Texte 1991029422

5 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1991-1992

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-1991
Numéro
1991029422
Page
19245
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex