Lex Iterata

Texte 1991025173

28 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
24-8-1991
Numéro
1991025173
Page
18368
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022345
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