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Lex Iterata
Texte 1991012629
12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-8-1991
Numéro
1991012629
Page
18788
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972031701
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