Lex Iterata

Texte 1992022619

4 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Les Assurances fédérales", établie à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-1-1992
Numéro
1992022619
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex