Lex Iterata

Texte 1991014025

28 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-2-1991
Numéro
1991014025
Page
2040
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988014138
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