28 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 1-2-1991
Numéro: 1991014025
Page: 2040
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988014138
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