Lex Iterata

Texte 1991014142

10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL autorisant la [BELGACOM]à participer au capital et à la gestion du "European Institute for Research and Strategic Studies in Telecommunications GmbH", en abrégé : "Eurescom", ayant pour objet de soutenir le développement et la fourniture de réseaux et services publics fixes de télécommunications en Europe, par le biais de la recherche <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-5-1991
Numéro
1991014142
Page
11427
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex