Lex Iterata

Texte 1991012117

15 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1990 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1988 concernant des mesures en matière d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-5-1991
Numéro
1991012117
Page
11451
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012428
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